En vigueur depuis le 11 janvier 2005
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). JORF 11 janvier 2005
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 14 du 3 mai 2004 aux annexes relatives aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 juillet 2004 et du 20 août 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
En vigueur depuis le 11 janvier 2005
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