Conformément à la délibération susvisée, l'établissement public est autorisé à se porter garant, dans la limite de 20 000 EUR et pour une durée maximum de deux ans, auprès des établissements financiers qui accorderont un prêt bancaire nécessaire au lancement de l'activité de la filiale.
Arrêté du 23 décembre 2003
Article 2
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Article 2
Conformément à la délibération susvisée, l'établissement public est autorisé à se porter garant, dans la limite de 20 000 EUR et pour une durée maximum de deux ans, auprès des établissements financiers qui accorderont un prêt bancaire nécessaire au lancement de l'activité de la filiale.
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