JORF n°301 du 29 décembre 1999

Art. 6. - Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé des hydrocarbures.

Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.


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Art. 6. - Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé des hydrocarbures.

Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.