Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1998, est créé le modèle du formulaire (1) S 3202 d « attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à six mois », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11136*01.

L'arrêté du 3 juin 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès des caisses primaires d'assurance maladie.