Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 décembre 1986

RELATIF A LA PERCEPTION DE DROITS ET FRAIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA GESTION DES AVOIRS VISES A L'ART. 2 DE LA LOI 774 DU 03-01-1977

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

DROIT DE 50FRS PAR LIGNE D'ENREGISTREMENT DU PORTEFEUILLE AVEC UN MINIMUM DE 200FRS PAR COMPTE PARTICULIER.

CE DROIT EST MAJORE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ET VERSE PAR L'ORGANISME DEPOSITAIRE LORS DU DEPOT.

Arrêté du 23 décembre 1986