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Arrêté du 23 décembre 1986
RELATIF A LA PERCEPTION DE DROITS ET FRAIS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LA GESTION DES AVOIRS VISES A L'ART. 2 DE LA LOI 774 DU 03-01-1977
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DROIT DE 50FRS PAR LIGNE D'ENREGISTREMENT DU PORTEFEUILLE AVEC UN MINIMUM DE 200FRS PAR COMPTE PARTICULIER.
CE DROIT EST MAJORE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ET VERSE PAR L'ORGANISME DEPOSITAIRE LORS DU DEPOT.
Arrêté du 23 décembre 1986