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ARRETE du 23 décembre 1977

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Le ministre du travail,

Sur la proposition du directeur des relations du travail,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L. 133-10, L. 133-16, R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 29 juin 1977 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 1er septembre 1977 (trois documents annexés) modifiant et complétant plusieurs articles des annexes n° 4 et n° 5 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 22 du 28 septembre 1977 (" Dispositions complémentaires " et un barème annexés) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 22 du 28 septembre 1977 (" Dispositions complémentaires " et un barème annexés) à l'annexe n° 5 concernant les E.T.A.M. et assimilés à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 22 du 28 septembre 1977 (" Dispositions complémentaires " et un barème annexés) à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les parties signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 et 4 novembre 1977 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 10 février 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des accords dans l'industrie textile

Résumé. Un arrêté de 1977 rend obligatoires plusieurs accords modifiant une convention collective dans l'industrie textile, en précisant les conditions d'application et d'extension.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention, modifiée par l'avenant du 2 juillet 1971, les accords des 18 avril 1972 et 15 décembre 1972 et l'avenant du 30 mars 1973 les dispositions de :

L'accord du 1er septembre 1977 (trois documents annexés) modifiant et complétant plusieurs articles des annexes n° 4 et n° 5 à la convention collective nationale susvisée ;

L'avenant n° 22 du 28 septembre 1977 (" Dispositions complémentaires " et un barème annexés) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 22 du 28 septembre 1977 (" Dispositions complémentaires " et un barème annexés) à l'annexe n° 5 concernant les ETAM et assimilés à la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 22 du 28 septembre 1977 (" Dispositions complémentaires " et un barème annexés) à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres à la convention collective susvisée.

Les dispositions de l'accord du 1er septembre 1977 modifiant l'article 12 de l'annexe n° 4 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'accord du 1er septembre 1977 modifiant l'article 19 de l'annexe n° 4 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'accord du 1er septembre 1977 modifiant l'article 22 de l'annexe n° 4 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'accord du 1er septembre 1977 ajoutant un article 8 bis à l'annexe n° 5 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-6, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'accord du 1er septembre 1977 modifiant l'article 10 de l'annexe n° 5 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants, L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

Les dispositions de l'accord du 1er septembre 1977 modifiant l'article 11 de l'annexe n° 5 à la convention collective sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 122-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le vendredi 10 février 1978

ARRETE du 23 décembre 1977
Article 1, 2, 3