JORF n°0098 du 25 avril 2025

Arrêté du 23 avril 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13, R. 321-28 à R. 321-30 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;

Vu l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 mai 2024 fixant pour 2024 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant provisoire de la cotisation globale CNPF pour 2025

Résumé Les chambres d’agriculture doivent verser environ 11 milliards euros en cotisation globale pour l’exercice fiscal 2025.
Mots-clés : Finances publiques Agriculture Cotisations

Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2025 s'élève à 11 119 547,50 €.

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Article 2

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Régularisation de trop‑perçu de cotisation pour l’année 2024

Résumé Les agriculteurs ont versé plus que ce qu’ils avaient à payer en 2024 et récupèrent maintenant un peu d’argent.
Mots-clés : cotisations trop‑perçu régularisation

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2024 est un trop perçu qui s'élève à 1 298,50 €.

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Article 3

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Montant versé par les chambres d’agriculture au CNPF en 2025

Résumé Les chambres d’agriculture vont verser environ onze millions d’euros au Fonds national de modernisation pour l’année 2025.
Mots-clés : Finances publiques Agriculture Fonds

Le montant qui sera versé en 2025 par les chambres d'agriculture au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2025 mentionnée à l'article 1er, déduction faite de la régularisation au titre de l'année 2024 mentionnée à l'article 2, soit 11 118 249 €.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. Lhermitte