JORF n°0102 du 3 mai 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, Mme Marie BONNEAU-BRETON, conseillère à la cour d'appel de PARIS, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er décembre 2018.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, Mme Marie BONNEAU-BRETON, conseillère à la cour d'appel de PARIS, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er décembre 2018.