ANNEXES

ANNEXE I

DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION NATIONALE OU RÉGIONALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 6242-1 OU L. 6242-2 DU CODE DU TRAVAIL

I. - Pièces à fournir :

- demande formelle d'habilitation ;

- une fiche signalétique concernant l'organisme demandeur et le (ou les) éventuel(s) délégataire(s) ;

- statuts mis à jour de l'organisme ;

- liste nominative des membres de l'instance de décision, précisant leur qualité et leur adresse ;

- convention de désignation de la chambre consulaire pour les organismes régionaux ;

- un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu destiné aux assujettis.

II. - Descriptif de l'activité de l'organisme relative à la mise en œuvre d'actions destinées à favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage :

- descriptif de l'activité ;

- pièces justificatives.

III. - Fonctionnement de la commission chargée d'émettre les propositions sur la répartition des fonds collectés :

- composition de la commission visée au 2° de l'article R. 6242-8 du code du travail ;

- descriptif des modalités de fonctionnement et notamment des modalités de décision.

IV. - Recours envisagé à un tiers pour les opérations de collecte : en cas de recours éventuel à un délégataire pour les opérations de collecte, préciser le (ou les) champ(s) de la délégation de collecte envisagée, le nom du (ou des) délégataire(s) potentiel(s).

V. - Modalités de suivi comptable des fonds collectés :

Présentation des modalités de suivi comptable envisagées afin d'assurer le suivi comptable des différents comptes, y compris chez le délégataire envisagé dans l'hypothèse d'une délégation de collecte.

VI. - Frais de gestion et de collecte prévisionnels :

Nature et montant envisagés des dépenses liées aux opérations de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage.