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Arrêté du 23 avril 2014

annulant l'arrêté du 6 février 2014 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

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Maintien d'un juge au-delà de l'âge de la retraite

Résumé. Un juge est maintenu en poste malgré avoir dépassé l'âge de la retraite, jusqu'à fin juin.

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Annulation de la retraite d'un juge pour dépassement de l'âge limite

Résumé. Un arrêté annule la retraite d'un juge pour dépassement de l'âge limite, le maintenant en poste jusqu'à fin juin.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2014, sont annulées les dispositions de l'arrêté en date du 6 février 2014 par lesquelles M. Hervé PROTIN, président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, a été admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.

Arrêté du 23 avril 2014