JORF n°103 du 3 mai 2003

Arrêté du 23 avril 2003

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 avril 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dite « artère Cherre-Soings » sur le territoire des communes de Pezou et de La Ville-aux-Clercs, dans le département de Loir-et-Cher.