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Arrêté du 23 avril 2001

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JORF n°138 du 16 juin 2001

Art. 1er. - Au titre de l'année 2001, les versements perçus ou effectués par le fonds de péréquation de l'électricité sont régis par la formule suivante :

T = 4,577 90 (53 L + 7,8 Ar) - 0,469 454

(0,036 R + 21,9 C + 0,01 D),

dans laquelle :

T, exprimé en francs, est le « solde des termes de dotation et de prélèvement » ; il représente :

- soit un versement de l'organisme de distribution au fonds de péréquation de l'électricité, si T est négatif ;

- soit un versement du fonds de péréquation de l'électricité à l'organisme de distribution, si T est positif ;

L est la donnée représentative de la « consistance pondérée du réseau ». Elle est obtenue en additionnant les longueurs en kilomètres des canalisations (aériennes et souterraines) des différents types et le nombre de postes de transformation de distribution publique, en service au 31 décembre 1999, affectés respectivement des coefficients de pondération suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 138 du 16/06/2001 page 9550 à 9551

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En ce qui concerne Electricité de France, le réseau à prendre en compte est exclusivement celui exploité par les centres EDF-GDF services ;

Ar est la donnée représentative de la « ruralité pondérée des abonnements » desservis au 31 décembre 1999 dans les communes. Ce nombre est égal à celui des abonnements de chaque zone affectés des coefficients de pondération suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 138 du 16/06/2001 page 9550 à 9551

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R est la donnée significative, exprimée en francs, des « recettes pondérées aux tarifs bleu et jaune » facturées en 1999. Elle est déterminée en affectant les recettes hors taxes des coefficients de pondération suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 138 du 16/06/2001 page 9550 à 9551

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C est la donnée caractéristique de la « consommation pondérée aux anciens tarifs » en milliers de kilowattheures. Elle est déterminée en additionnant les consommations de chaque catégorie de vente, pendant l'année 1999, affectées des coefficients de pondération suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 138 du 16/06/2001 page 9550 à 9551

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D est la donnée significative des « recettes au tarif vert » en francs. Ces recettes hors taxes :

- s'entendent de celles afférentes à l'énergie facturée en 1999, à l'exclusion des redevances de location et d'entretien des compteurs ;

- ne comprennent pas les fournitures que se font entre eux les organismes de distribution ;

- comprennent, en ce qui concerne Electricité de France, les recettes provenant des fournitures aux abonnées directs du service national, à l'exclusion de celles correspondant aux fournitures effectuées aux abonnés alimentés au titre de l'article 8 (7e alinéa) de la loi du 8 avril 1946 modifiée.

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Version 1

Art. 1er. - Au titre de l'année 2001, les versements perçus ou effectués par le fonds de péréquation de l'électricité sont régis par la formule suivante :

T = 4,577 90 (53 L + 7,8 Ar) - 0,469 454

(0,036 R + 21,9 C + 0,01 D),

dans laquelle :

T, exprimé en francs, est le « solde des termes de dotation et de prélèvement » ; il représente :

- soit un versement de l'organisme de distribution au fonds de péréquation de l'électricité, si T est négatif ;

- soit un versement du fonds de péréquation de l'électricité à l'organisme de distribution, si T est positif ;

L est la donnée représentative de la « consistance pondérée du réseau ». Elle est obtenue en additionnant les longueurs en kilomètres des canalisations (aériennes et souterraines) des différents types et le nombre de postes de transformation de distribution publique, en service au 31 décembre 1999, affectés respectivement des coefficients de pondération suivants :

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n° 138 du 16/06/2001 page 9550 à 9551

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En ce qui concerne Electricité de France, le réseau à prendre en compte est exclusivement celui exploité par les centres EDF-GDF services ;

Ar est la donnée représentative de la « ruralité pondérée des abonnements » desservis au 31 décembre 1999 dans les communes. Ce nombre est égal à celui des abonnements de chaque zone affectés des coefficients de pondération suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 138 du 16/06/2001 page 9550 à 9551

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R est la donnée significative, exprimée en francs, des « recettes pondérées aux tarifs bleu et jaune » facturées en 1999. Elle est déterminée en affectant les recettes hors taxes des coefficients de pondération suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 138 du 16/06/2001 page 9550 à 9551

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C est la donnée caractéristique de la « consommation pondérée aux anciens tarifs » en milliers de kilowattheures. Elle est déterminée en additionnant les consommations de chaque catégorie de vente, pendant l'année 1999, affectées des coefficients de pondération suivants :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 138 du 16/06/2001 page 9550 à 9551

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D est la donnée significative des « recettes au tarif vert » en francs. Ces recettes hors taxes :

- s'entendent de celles afférentes à l'énergie facturée en 1999, à l'exclusion des redevances de location et d'entretien des compteurs ;

- ne comprennent pas les fournitures que se font entre eux les organismes de distribution ;

- comprennent, en ce qui concerne Electricité de France, les recettes provenant des fournitures aux abonnées directs du service national, à l'exclusion de celles correspondant aux fournitures effectuées aux abonnés alimentés au titre de l'article 8 (7e alinéa) de la loi du 8 avril 1946 modifiée.