Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 8 763 490 013 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°106 du 7 mai 1997
Arrêté du 23 avril 1997
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 8 763 490 013 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS:
D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES V ET VI,FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-00);
DE L'EQUIPEMENT,V: TOURISME,TITRES V ET VI,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE (CHAP. 56-02);
DE L'INDUSTRIE,I: INDUSTRIE,TITRES V ET VI,FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS (CHAP. 64-95).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES.
Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0106 du 07/05/97 Page 6919 a 6921
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