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ARRETE du 23 avril 1974

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Le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, et le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi et du directeur des transports terrestres,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail, et notamment les articles L133-10, L133-16 et R133-1, L136-2 et L136-3 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrê tés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes annexes qui la modifient ou qui la complètent, notamment l'arrêté du 26 octobre 1973 ;

Vu l'avenant n° 12 du 15 mai 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

Vu l'avenant n° 13 (une annexe) du 10 juillet 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

Vu l'avenant n° 11 (une annexe) du 10 juillet 1973 à l'annexe III à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;

Vu l'avenant n° 11 (une annexe) du 10 juillet 1973 à l'annexe IV à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;

Vu l'avenant n° 9 du 15 mai 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;

Vu l'avenant n° 10 (une annexe) du 10 juillet 1973 à l'annexe II à ladite convention collective nationale concernant le personnel des catégories 1 à 8 des entreprises travaillant pour le compte de la R.A.T.P. ;

Vu l'accord du 10 juillet 1973 modifiant l'annexe du 1er mars 1972 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 1974 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 11 mai 1974

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'avenants à des conventions collectives

Résumé. Un arrêté de 1974 rend obligatoires plusieurs avenants à des conventions collectives pour les employeurs et salariés concernés, en particulier ceux travaillant pour la RATP.

Article 1er

Les dispositions des avenants ci-après :

  • l'avenant n° 12 du 15 mai 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale susvisée (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • l'avenant n° 10 (une annexe) du 10 juillet 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
  • l'avenant n° 9 du 15 mai 1973 à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée (Personnel travaillant pour le compte de la R.A.T.P.) ;
  • l'avenant n° 13 (une annexe) du 10 juillet 1973 à l'annexe I à la convention collective nationale (Dispositions particulières aux ouvriers) ;
  • l'avenant n° 11 (une annexe) du 10 juillet 1973 à l'annexe III à la convention collective nationale (Dispositions particulières aux employés de chantiers) ;
  • l'avenant n° 11 (une annexe) du 10 juillet 1973 à l'annexe IV à la convention collective nationale (Dispositions particulières aux cadres et agents de maîtrise) ;

- l'accord du 10 juillet 1973 modifiant l'annexe du 1er mars 1972 à la convention collective nationale susvisée,

sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application territorial et professionnel.

Les dispositions de l'avenant n° 13 à l'annexe I, de l'avenant n° 10 à l'annexe II et de l'avenant n° 11 à l'annexe III relatives aux salaires minimaux garantis sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du S.M.I.C.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le samedi 11 mai 1974

ARRETE du 23 avril 1974
Article 1er, 2, 3