En vigueur depuis le 13 mai 1971
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'accords salariaux pour les libraires parisiens
Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires pour les employeurs et travailleurs de la librairie parisienne des accords sur les salaires et conditions de travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champs d'application territorial et professionnel de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne (anciens départements de la Seine et de Seine-et-Oise, département de Seine-et-Marne) du 21 mars 1956, mise à jour le 15 octobre 1965, les dispositions des accords ci-après :
L'avenant n° 11 du 29 avril 1970 à la convention collective susvisée ;
L'accord de salaires du 29 avril 1970 (un barème de salaires annexé) modifiant la convention collective susvisée.
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