ANNEXE
PROTOCOLE DE SUIVI

I. - Echantillon de boxes de stationnement à investiguer :
L'échantillon des boxes à évaluer est choisi à partir des conventions signées avec les gestionnaires compilées dans un fichier " conventions " comprenant :

- Le bailleur social responsable du parc de stationnement concerné ;
- La date de construction du parc de stationnement ;
- L'adresse du bâtiment ;
- La taille du parc de stationnement et le nombre de places destinées à être louées pour un usage de stockage, ainsi que le nombre de niveaux du parc.

Ce fichier sera envoyé au comité de suivi de l'expérimentation via l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected]
Ce fichier est envoyé tous les 6 mois, à compter du début de l'expérimentation, jusqu'à 30 mois après le début de l'expérimentation.
II. - Investigations à mener :
Les investigations portent sur des vérifications visuelles des matériaux stockés conformes aux attentes de l'arrêté d'expérimentation, et du respect de la charge calorifique. Une photo du boxe sera prise pour constituer le rapport de suivi.
Le bénéficiaire réalisera lui-même son investigation l'administration pourra si besoin participer à un contrôle (accès au boxe nécessaire).
Il sera comparé la valeur annoncée de potentiel calorifique avec la valeur réelle constatée dans le boxe.
Pour cette déclaration et contrôle, il sera utilisé le tableau suivant :

| Libellé du mobilier | Charges calorifiques [MJ] | |------------------------------------------------------------|--------------------------------| | Bureau b) | 516 | | Table b) | 223 | | Chaise, fauteuil ou siège b) | 151 | | Armoire b) | 1967 | | Placard b) | 1051 | |Petit électronique (photocopieur, imprimante, téléphone…) b)| 176 | | Réfrigérateur b) | 151 | | Téléviseur b) | 180 | | Sommier massif 90 × 200 c) | 350 | | Sommier massif 140 × 200 c) | 550 | | Matelas 140 × 200 | 770 | | Matelas 90 × 200 | 502 | | Draps, serviettes ou couvertures b) | 31 | | 1 carton de déménagement rempli a) | 340 | | Autre |Potentiel calorifique à déclarer|

a) Carton standard de dimension 55* 35* 30 cm pour un poids entre 15 et 20 kg (max 25). Hypothèse d'un poids de 20 kg et de pouvoir calorifique 17MJ/kg.
b) Moyenne réalisée sur l'ensemble des valeurs de charges calorifiques préconisées en fonction des géométries de mobilier dans l'instruction technique relative à l'évaluation de la charge calorifique dans les immeubles de grande hauteur définie dans l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.
c) Hypothèse retenue pour un sommier en bois et lattes de bois de 20 kg pour une taille de 90 × 200 et 32 kg pour une taille de 140 × 200.

Les produits interdits sont les suivants :

- les denrées alimentaires ou périssables, sauf correctement emballées de manière à être protégées de la vermine et de ne pas l'attirer ;
- oiseaux, poissons, animaux ou autres créatures vivantes ;
- matériaux ou liquides combustibles ou inflammables comme le gaz, la peinture, l'essence, l'huile ou les solvants de nettoyage ;
- les armes à feu et armes illégales ;
- les explosifs et les munitions ;
- les produits chimiques, les matières radioactives, les agents biologiques ;
- les déchets toxiques, l'amiante ou autres matériaux de nature potentiellement dangereuse ;
- les biens d'où émanent des fumées ou odeurs ;
- les substances illégales, biens illégaux ou marchandises illégalement obtenues ;
- les gaz comprimés.

III. - Rapport de suivi
Les résultats des investigations sont consignés dans un rapport de suivi daté et signé le bénéficiaire. Il comporte au minimum les informations ou documents suivants pour chaque boxe contrôlé :
1° Information sur le parc de stationnement :

- parc visité et adresse, date de construction du bâtiment, moyens de secours disponibles ;
- taux de vacance du parc avant l'expérimentation et après l'expérimentation ;
- les moyens de secours disponibles.

2° Information sur le boxe de stationnement :

- durée de location du boxe ;
- niveau dans lequel est située la place de stationnement ;
- liste des éléments stockés et photo de l'intérieur du boxe.

3° Le relevé des écarts constatés au moment du contrôle.
4° Eléments complémentaires : toute informations supplémentaires susceptibles d'aider le retour d'expérience. Si des problèmes sont identifiés ou parviennent aux bénéficiaires, ils doivent être remontés à l'administration immédiatement, notamment la survenue d'un incendie.
Le rapport est remis sous forme numérique à l'adresse fonctionnelle suivante : [email protected].
IV. - Rapport de fin d'expérimentation
Le rapport de fin d'expérimentation est daté et signé par le bénéficiaire. Il comprend au minimum les informations ou documents suivants :

- les 5 rapports de suivi compilés à t+6mois, t+12 mois, t+18mois, t+24 mois, et t+30 mois ;
- le nombre total de boxes loués pour des fins de stockage, sous l'arrêté d'expérimentation, par an et par département, depuis le début de l'expérimentation ;
- le taux d'occupation ou de vacance moyen des parcs pour lesquels les bailleurs sociaux ont expérimenté avant et après l'arrêté ;
- le retour d'expérience incendie le cas échéant, et une synthèse du relevé des écarts ;
- le retour d'expérience utilisateur final : durée de location moyenne des boxes, temps moyen de location sur une année.

Le rapport de suivi établi par le bénéficiaire en version papier et en version numérique.
Le bénéficiaire peut le compléter de tout élément, documents techniques, photos ou schémas qu'il jugerait utiles à la pertinence et à la qualité de son rapport et de toute information nécessaire à la bonne compréhension des investigations effectuées.