ANNEXE
I. - Description du dispositif expérimental
1° Présentation du projet
Le projet concerne la mise en œuvre d'une voie de circulation réservée aux véhicules de transports en commun effectuant une desserte régionale sur une ligne régulière. Cette voie est située sur la voie la plus à droite de l'autoroute A 12 dans le sens Province-Paris. Elle sera ouverte de façon permanente et sera équipée d'une signalisation statique.
La limitation de vitesse maximale autorisée est de 70 km/h sur cette voie.
Le début de la voie est géré par un biseau d'entrée et se termine par une voie d'entrecroisement, en sortie.
2° Signalisation verticale fixe
La signalisation de la limitation de vitesse sur la voie réservée est réalisée à l'aide d'un ensemble posé en accotement et composé d'un panneau B27a de grande gamme, d'un panneau B14 de gamme normale et d'un panonceau M3a.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le rappel des limitations de vitesse entre les voies de circulation, est signalé sur portique en accotement, à l'aide d'un ensemble composé de panneaux B14 et de panonceaux M9z et M3a.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le présent dispositif déroge à l'article 63 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963, eu égard à l'association du panneau B14 avec le panonceau M3a pour limiter la vitesse sur la VRTC.
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
1° L'accidentalité générale, le suivi devra permettre d'apprécier une éventuelle évolution des conditions de sécurité par catégories d'usagers ;
2° La compréhension, par l'ensemble des usagers, notamment ceux qui sont autorisés à emprunter la voie réservée, du dispositif expérimental implanté et de la signalisation dérogatoire ;
3° Le respect de la signalisation ;
4° Le bon fonctionnement du dispositif dans la zone du biseau d'entrée et celle de la voie d'entrecroisement ;
5° Les conditions d'arrêts d'urgence des usagers ;
6° Les vitesses pratiquées sur la voie réservée et le différentiel de vitesse entre la voie réservée et la voie de droite.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.
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