ANNEXE
I. - Description du dispositif expérimental

Le dispositif expérimental comporte :

- une voie en déboîtement par la gauche d'une longueur d'environ 400 mètres, de 3,15 mètres de largeur et séparée des autres flux par une ligne de type T3 -5U. Cette voie s'accompagne de 4 portiques de signalisation dont un portique de pré signalisation. Cette voie débouche sur la voie de gauche du contrôle douanier et est activée aux heures de pointe, de 6 heures à 9 heures dans le sens France vers Suisse. (dans le sens Suisse vers France, la voie réservée sera activée de 15 h 30 à 18 h 30) ;
- d'une signalisation comportant un panneau B0 accompagné d'un panonceau inspiré du panonceau M6K2 et comportant le même régime de police que ce dernier. Cette signalisation est implantée en terre-plein central à 20 mètres du début de la voie. Cet ensemble est repris sur le pupitre d'affectation et sur celui d'entrée sur le poste de douane.

L'ensemble de signalisation positionnée pour entrer sur la voie réservée déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré par le panonceau non défini dans la réglementation.

| | |:-:|

L'objet de cette signalisation est par conséquent d'indiquer clairement aux usagers la possibilité de circuler sur une voie réservée avec leur véhicule, à la condition qu'au moins deux personnes à bord y compris le conducteur soient dans le véhicule. Le nombre de places indiqué sur le certificat d'immatriculation du véhicule impose le nombre maximal de passagers.
Ces panneaux peuvent être implantés soit sur portique, soit sur potence, soit sur la rive, soit sur le terre-plein central de l'infrastructure routière.
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.

II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation

L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :

- l'accidentalité liée à ce dispositif ;
- la compréhension et la lisibilité par l'ensemble des usagers du dispositif expérimental implanté.

Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité routière (DSR).
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire de voirie.

III. - Sécurité de la circulation

En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés.

IV. - Suites données à l'expérimentation

Le porteur de projet est informé que cette expérimentation peut être suivie :

- de l'obligation de démonter les équipements expérimentaux à la fin de l'expérimentation si l'administration décide de ne pas prolonger celle-ci ;
- de la possibilité de conserver les équipements expérimentaux si l'administration décide de prolonger l'expérimentation afin d'augmenter la quantité des données recueillies et d'approfondir les éléments d'évaluation produits ;
- de la possibilité de pérenniser ce dispositif expérimental par son intégration dans la réglementation relative à la signalisation routière.