A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 27 janvier 2006 > > Art. Annexe > >

L'arrêté du 27 janvier 2006 et ses annexes pourront être consultés au siège du Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).