JORF n°205 du 3 septembre 1995

Arrêté du 23 août 1995

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 23 août 1995, est approuvé le compte financier pour l'exercice 1994 de l'Institut national des appellations d'origine.