Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 23 août 1990, la demande d'autorisation de mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Pontoise>> (Val-d'Oise et Yvelines), présentée par les sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), BP France, BP Petroleum Development Limited (BP-PD), D.S.M. Energie B.V., Rosewood Resources France et par la Société nationale Elf-Aquitaine (Production),

conjointes et solidaires, est rejetée.

Le permis de Pontoise a été accordé par décret du 10 juin 1987, publié au Journal officiel du 13 juin 1987, à la société Esso-R.E.P., à la Société française des pétroles BP, ultérieurement dénommée BP France, à la société BP-PD et à la S.N.E.A. (P.), conjointes et solidaires.

LA DEMANDE D'AUTORISATION DE MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE PONTOISE" (VAL-D'OISE ET YVELINES),PRESENTEE PAR LES SOCIETES ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP),BP FRANCE,PB PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED (BP-PD),DSM ENERGIE BV,ROSEWOOD RESSOURCES FRANCE ET PAR LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES,EST REJETEE.

LE PERMIS DE PONTOISE A ETE ACCORDE PAR DECRET DU 10-06-1987 A LA SOCIETE ESSO-REP,A LA SOCIETE FRANCAISE DE PETROLES BP,ULTERIEUREMENT DENOMMEE BP-PD ET A LA SNEAP (P) CONJOINTES ET SOLIDAIRES.