En vigueur depuis le 12 septembre 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective dans l'aviation
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 19 du 28 novembre 1977 à ladite convention collective et à ses annexes.
Les dispositions de l'article 21 de l'avenant susvisé sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Les dispositions de l'article 22 de l'avenant susvisé sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
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