En vigueur depuis le 9 septembre 1978
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord collectif dans le secteur de l'accouvage
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 7 du 29 juin 1978 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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