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Arrêté du 23 août 1978

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties législative et réglementaire), et notamment les articles L. 131-2, L. 133-10, L. 133-16, et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1975 portant extension de la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les salariés des entreprises d'accouvage et de sélection et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la section agricole spécialisée de la commission supérieure des conventions collectives ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et de la participation,

En vigueur depuis le 9 septembre 1978

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord collectif dans le secteur de l'accouvage

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les entreprises d'accouvage et de sélection pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 7 du 29 juin 1978 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée du 2 avril 1974.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 9 septembre 1978

Arrêté du 23 août 1978
Article 1, 2, 3