En vigueur depuis le 24 septembre 1977
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 23 août 1977 sur les conventions collectives des établissements d'entraînement
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 2 du 10 mars 1977 à la convention collective de travail du 31 juillet 1976 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot du département du Val-de-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée au 31 juillet 1976.
Article 3
Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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