JORF n°0266 du 9 novembre 2024

Article 1

Article 1

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Extension des modalités de contrôle de la maturité des pommes Granny Smith

Résumé Tout le monde doit contrôler la maturité des pommes Granny Smith jusqu'à la fin 2026.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 juin 2024 relatif aux modalité de contrôle d'une bonne maturité des pommes de la variété Granny Smith, à la récolte et lors de la commercialisation conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2024, 2025 et 2026, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 juin 2024 relatif aux modalité de contrôle d'une bonne maturité des pommes de la variété Granny Smith, à la récolte et lors de la commercialisation conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2024, 2025 et 2026, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.