JORF n°0237 du 12 octobre 2023

Arrêté du 22 septembre 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord de fusion du 28 mai 2021 des champs d'application respectifs des conventions collectives de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de l'accord de fusion des champs d'application respectifs des conventions collectives de la branche de la fabrication de l'ameublement et de la branche de l'industrie des panneaux à base de bois du 28 mai 2021 ;

Vu l'accord du 17 novembre 2022 relatif aux certifications professionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 31 mai 2023 (NOR : MTRT2314077V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des certifications professionnelles dans l'ameublement et l'industrie des panneaux à base de bois

Résumé Les employés et les patrons des secteurs de l'ameublement et des panneaux en bois doivent suivre les formations obligatoires en respectant les règles.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et celui de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois, tels que modifiés par l'accord du 28 mai 2021 susvisé, les stipulations de l'accord du 17 novembre 2022 relatif aux certifications professionnelles, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Le 2e alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en vertu de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

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Article 2

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Mise en œuvre de l'accord

Résumé L'accord entre en vigueur dès la publication de cet arrêté et reste valable selon ses conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 septembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/21, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.