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Annexe

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JORF n°0229 du 2 octobre 2022

Arrêté du 22 septembre 2022

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10, R. 592-19 et R. 593-56 ;

Vu l'arrêté du 6 août 2014 portant homologation de la décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 45, 78, 89 et 173 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;

Vu la décision n° 2022-DC-0727 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) ;

Vu la demande d'homologation présentée le 7 juillet 2022 par l'Autorité de sûreté nucléaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de la décision modifiant les limites de rejets des effluents des installations nucléaires

Résumé Les limites de rejets des déchets des centrales nucléaires d'EDF à Saint-Vulbas sont changées et approuvées.

La décision n° 2022-DC-0727 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 45, 78, 89 et 173 exploitées par Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain) est homologuée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel.

La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'exécution du directeur général de la prévention des risques

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 22 septembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet