JORF n°223 du 26 septembre 1998
Arrêté du 22 septembre 1998
L'ARRETE DU 10-12-1997 EST MODIFIE:
EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. MOUGARD JEAN-MICHEL EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LOPEZ JEAN-ROBERT.