JORF n°239 du 14 octobre 1997

Arrêté du 22 septembre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;

Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 29 avril 1997,

Arrêtent :

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Art. 1er. - L'arrêté du 22 mai 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription et à la réinscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité est modifié comme suit :

....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0239 du 14/10/97 :
: Page 14915 a 14916 :
: :
....................................

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Art. 2. - Pour les appareils électroniques correcteurs de surdité ayant le marquage CE, l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires est accordée pour cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel. Au terme des cinq ans, les appareils sont retirés de la liste, ils ne peuvent plus être pris en charge. Ils peuvent être réinscrits à la demande du fournisseur.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-05-1997: CONTOUR D'OREILLE,INTRA-AURICULAIRE.

POUR LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE AYANT LE MARQUAGE CE,L'INSCRIPTION AU TIPS EST ACCORDEE POUR 5 ANS,A COMPTER DU 14-10-1997.AU TERME DES 5 ANS,LES APPAREILS SONT RETIRES DE LA LISTE,IL NE PEUVENT PLUS ETRE PRIS EN CHARGE.IL PEUVENT ETRE REINSCRITS A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR.

Fait à Paris, le 22 septembre 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le directeur

de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

M. Riou-Canals

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

G. Frankart