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Arrêté du 22 septembre 1989

RELATIF AU VISA PAR LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES TRANSPORTS DES MARCHES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS

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LE MONTANT AU-DELA DUQUEL LESDITS MARCHES SONT SOUMIS AU VISA DE CONTROLE EST FIXE A 10 MILLIONS DE FRANCS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1983.

APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982.

Arrêté du 22 septembre 1989

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