Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 22 septembre 1989
RELATIF AU VISA PAR LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES TRANSPORTS DES MARCHES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
LE MONTANT AU-DELA DUQUEL LESDITS MARCHES SONT SOUMIS AU VISA DE CONTROLE EST FIXE A 10 MILLIONS DE FRANCS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1983.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982.
Arrêté du 22 septembre 1989
Modifié parArrêté