Article 1
Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BODIN CELMA NOTAIRES ET ASSOCIÉS », de la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie) à la résidence d'Étrembières (Haute-Savoie), est autorisé.
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JORF n°0254 du 28 octobre 2025
Arrêté du 22 octobre 2025
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau de la gestion des officiers ministériels,
S. Pommier