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Arrêté du 22 octobre 2025

portant délégation de signature (division des cabinets)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Un arrêté autorise deux responsables à signer des documents officiels pour une ministre, sauf les décrets.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Délégation de signature pour deux responsables

Résumé. Deux responsables sont autorisés à signer des documents officiels au nom d'une ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume QUEYRON, sous-directeur, responsable de la division des cabinets ;
M. Jean-Paul BOHEME, adjoint au sous-directeur, responsable de la division des cabinets.

En vigueur depuis le 24 octobre 2025

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Publication d'un arrêté dans le JORF

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2025.

Charlotte Parmentier-Lecocq

En vigueur depuis le vendredi 24 octobre 2025

Arrêté du 22 octobre 2025
Article 1
Article 2