JORF n°0263 du 13 novembre 2015

ARRÊTÉ du 22 octobre 2015

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien en installation de surveillance-intrusion ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 juin 2015,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2015.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives qui suivent :

  1. Installer et mettre en services les systèmes de surveillance-intrusion et de contrôle d'accès ;
  2. Installer et mettre en services les systèmes de vidéosurveillance ;
  3. Assurer la maintenance préventive et corrective des systèmes de surveillance-intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

| TECHNICIEN
en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection
(arrêté du 9 décembre 2003 modifié) | TECHNICIEN
en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection
(présent arrêté) | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Installer, mettre en service et dépanner des systèmes de surveillance intrusion et de vidéo protection d'habitations (*).
et
Installer, réaliser le suivi technique de chantier et mettre en service des systèmes professionnels de surveillance intrusion et de vidéo protection (*).|Installer et mettre en service les systèmes de surveillance intrusion et de contrôle d'accès (*).
et
Installer et mettre en service les systèmes de vidéosurveillance (*).| | Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes professionnels de surveillance intrusion et de vidéoprotection. | Assurer la maintenance préventive et corrective des systèmes de surveillance intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès. | | (*) Il n'y a pas de correspondance de CCP à CCP entre les deux premiers CCP des deux versions du titre.
Les deux premiers CCP de la version précédente correspondent aux deux premiers CCP de la nouvelle version. | |

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6

Le délégué général adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le titre professionnel de technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2015.

Fait le 22 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

J.-M. Huart