JORF n°0254 du 1 novembre 2014

ARRÊTÉ du 22 octobre 2014

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics en date du 22 octobre 2014, est autorisée la cession d'une villa, dont l'adresse principale est 28, chemin de la Chênaie, Bellevue, Suisse, composée d'un logement de 109 m2 et d'un garage de 36 m2, sur un terrain de 1 520 m2, située sur la parcelle 3127 acquise aux termes d'un acte inscrit au registre foncier de Genève le 23 avril 2007 sous Pj.N° 4144.
Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 102464/198848.