Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle S4150f du formulaire « demande de pension d'invalidité » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11174*03. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50531#03. Il se substitue au modèle référencé S4150e et CERFA numéro 11174*02.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 11 janvier 1999 fixant le modèle du formulaire « demande de liquidation d'une pension d'invalidité » est abrogé.