JORF n°0256 du 3 novembre 2012

Arrêté du 22 octobre 2012

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 octobre 2012, est fixé le modèle S4153b du formulaire « demande de pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11791*02. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50815#02. Il se substitue au modèle référencé S4153a et CERFA numéro 11791*01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 14 février 1979 fixant le modèle de formulaire « demande de pension de veuve ou de veuf invalide » est abrogé.