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ARRETE du 22 octobre 2004

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2004 portant extension de l'accord national professionnel du 11 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle des branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction ;

Vu l'avenant n° 1 du 1er avril 2004 portant création d'un nouveau certificat de qualification professionnelle à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 11 octobre 2004,

En vigueur depuis le 5 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouveau certificat professionnel dans l'immobilier

Résumé. Un arrêté de 2004 rend obligatoire un nouvel accord pour les certifications professionnelles dans l'immobilier et la construction.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 11 décembre 2002 portant création des certificats de qualification professionnelle des branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction tel qu'étendu par l'arrêté du 8 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 1er avril 2004 portant création d'un nouveau certificat de qualification professionnelle à l'accord national professionnel susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.

En vigueur depuis le vendredi 5 novembre 2004

ARRETE du 22 octobre 2004
Article 1, 2, 3