Art. 3. - Le chef du service de gestion de la taxe d'aéroport est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.
1 version
Art. 3. - Le chef du service de gestion de la taxe d'aéroport est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.
1 version
Art. 3. - Le chef du service de gestion de la taxe d'aéroport est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.