JORF n°256 du 4 novembre 1999

Art. 3. - Le chef du service de gestion de la taxe d'aéroport est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.


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Version 1

Art. 3. - Le chef du service de gestion de la taxe d'aéroport est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur les personnels du service.