JORF n°256 du 4 novembre 1999

Art. 1er. - Il est créé, sous le nom de service de gestion de la taxe d'aéroport, un service à compétence nationale rattaché au service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est créé, sous le nom de service de gestion de la taxe d'aéroport, un service à compétence nationale rattaché au service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile.