JORF n°253 du 30 octobre 1997

Arrêté du 22 octobre 1997

REMPLACE L'ART. 3 DUDIT ARRETE:

EST EGALEMENT ADMIS UN TITRE OU UN DIPLOME SANCTIONNANT LE CYCLE D'ETUDES POSTSECONDAIRES D'AU MOINS 4 ANNEES DELIVRE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.

LE PRESENT ARRETE PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DES CONCOURS.

APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.