JORF n°252 du 29 octobre 1992

Arrêté du 22 octobre 1992

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, notamment son article 7;

Vu l'arrêté du 25 mai 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<les 4="" candidats="" au="" concours="" interne="" qui="" n'ont="" opté="" pour="" aucune="" des="" trois="" épreuves="" facultatives="" visées="" à="" l'article="" peuvent="" demander="" lors="" de="" leur="" inscription="" subir="" une="" épreuve="" facultative="" sur="" le="" développement="" social="" urbain.="">&gt;

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Art. 2. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé pour les concours se déroulant à partir du 01-01- 2004

REMPLACE L'ART. 5 (AL. 1) DUDIT ARRETE CONCERNANT L'INSCRIPTION A L'EPREUVE FACULTATIVE SUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL (DSU) POUR LE CONCOURS INTERNE.

APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 92413 DU 30-04-1992.

Fait à Paris, le 22 octobre 1992.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des services judiciaires:

Le magistrat,

M.-G. BRASIER DE THUY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL