En vigueur depuis le 3 novembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord régional sur les salaires en Champagne-Ardenne
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés ) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (région Champagne-Ardenne) du 14 avril 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
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