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ARRÊTÉ du 22 octobre 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 45 (Régime de prévoyance pour les chauffeurs-livreurs) du 26 mars 1991 (deux annexes) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires :

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 septembre 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 5 novembre 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un régime de prévoyance pour les chauffeurs livreurs

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire un régime de prévoyance pour les chauffeurs livreurs dans l'industrie et le commerce de gros des viandes.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces de gros des viandes du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 16 novembre 1971 et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 45 (Régime de prévoyance pour les chauffeurs livreurs) du 26 mars 1991 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mardi 5 novembre 1991

ARRÊTÉ du 22 octobre 1991
Article 1