Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1990, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Colmar:

M. Bertrand (Gilles), substitut du procureur général près cette cour,

suppléant, en remplacement de M. Werl (Michel).

EST NOMME,AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR: M. BERTRAND (GILLES),SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. WERL MICHEL.