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ARRETE du 22 octobre 1987

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En vigueur depuis le 4 novembre 1987

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Obligation de l'avenant n°4 à la convention collective des restaurants

Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire certaines règles pour les employeurs et salariés des restaurants collectifs.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 avril 1987 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le mercredi 4 novembre 1987

ARRETE du 22 octobre 1987
Article 1