En vigueur depuis le 4 novembre 1987
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n°4 à la convention collective des restaurants
Résumé. Un accord supplémentaire rend obligatoire certaines règles pour les employeurs et salariés des restaurants collectifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 4 du 22 avril 1987 à la convention collective susvisée.
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