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Arrêté du 22 octobre 1986

relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959

Abrogé11 février 2015
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Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique,

Abrogé11 février 2015

Créé le 25 novembre 1986 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour les subventions cinématographiques

Résumé. Les entreprises de production doivent déclarer les diffusions de leurs films à des services audiovisuels pour obtenir des subventions.

Pour bénéficier des subventions prévues au II de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'entreprise de production doit déclarer au Centre national du cinéma et de l'image animée toute diffusion de l'oeuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle soumis à la taxe et au prélèvement prévus à l'article 36 modifié de la loi de finances pour 1984.

Abrogé11 février 2015

Créé le 25 novembre 1986 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour la diffusion d'œuvres audiovisuelles

Résumé. Les entreprises de production doivent déclarer la diffusion de leurs œuvres à un service audiovisuel, avec des détails spécifiques et dans un délai précis.

La déclaration comprend également la date de la diffusion de l'oeuvre et l'identité du service de communication audiovisuelle sur lequel a eu lieu la diffusion. Ces renseignements doivent être certifiés par l'entreprise qui a fourni le service de communication audiovisuelle ou par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Abrogé11 février 2015

Créé le 25 novembre 1986 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif à la cinématographie

Résumé. Le directeur général du Centre national de la cinématographie doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. BOYON

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mardi 25 novembre 1986 au mardi 10 février 2015

Arrêté du 22 octobre 1986
Article 1
Article 2
Article 3