En vigueur depuis le 29 novembre 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des accords salariaux dans la vente de chaussures
Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires les accords sur les salaires pour les employés et cadres dans le secteur de la vente de chaussures.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 31 mars 1981, les dispositions des avenants " Salaires " n° 17 (Employés) et n° 18 (Cadres) du 25 juin 1981.
L'avenant " Salaires " n° 17 (Employés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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