En vigueur depuis le 3 novembre 1979
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord dans les coopératives agricoles
Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles devient obligatoire pour tous.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 27 du 21 février 1979 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
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