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Arrêté du 22 octobre 1979

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En vigueur depuis le 3 novembre 1979

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Obligation d'un accord dans les coopératives agricoles

Résumé. Un accord entre les employeurs et les salariés des coopératives agricoles devient obligatoire pour tous.

Article 1er

Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 27 du 21 février 1979 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

En vigueur depuis le samedi 3 novembre 1979

Arrêté du 22 octobre 1979
Article 1