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ARRETE du 22 octobre 1979

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L131-3, L133-8, L133-9, L133-14 et R133-1, R133-2, L136-2 et L136-3 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et de la participation,

En vigueur depuis le 3 novembre 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles pour les centres équestres

Résumé. Un arrêté de 1979 rend certaines règles obligatoires pour les centres équestres, en excluant quelques points sur les salaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres les dispositions suivantes ci-annexées :

avenant n° 11 du 20 septembre 1979 à ladite convention à l'exclusion du paragraphe "Salaires" à l'annexe I (personnel cadre), telle que cette annexe a été modifiée par l'article 1er du présent avenant et à l'exclusion également des dispositions fixant la > valeur monétaire du point et le montant les salaires et avantages en nature au 1er janvier 1980, telles qu'elles figurent aux articles 1er, 2 et 3 de cet avenant ;

avenant n° 8 du 1er décembre 1978 à cette même convention.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 juillet 1975 précitée.

Article 3

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 3 novembre 1979

ARRETE du 22 octobre 1979
Article 1er, 2, 3