En vigueur depuis le 18 novembre 1979
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Extension d'avenants à une convention collective
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons du 28 juillet 1975 les dispositions des :
Avenants G. 12-01 du 30 janvier 1976 et G. 22-01 du 9 janvier 1979 aux clauses générales de la convention susvisée ;
Avenants O. 9-01 du 12 octobre 1977, O. 18-03 du 16 janvier 1979 et O. 41-01 du 9 janvier 1979 à l'annexe " Ouvriers " à la convention susvisée ;
Avenants E. 12-01 du 12 octobre 1977 et E. 22-03 du 16 janvier 1979 à l'annexe " Employés " à la convention susvisée ;
Avenants M. 14-01 du 12 octobre 1977 et M. 26-04 du 3 juillet 1979 à l'annexe " Maîtrise " à la convention susvisée.
Les dispositions de l'avenant G. 22-01 sont étendues sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Les dispositions des avenants O. 9-01, E. 12-01 et M. 14-01 sont étendues sans préjudice de l'application des aticles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
Les dispositions des avenants O. 18-03, E. 22-03 et M. 26-04 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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